Statut des mesures de gestion des risques : Septième lot
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Les substances chimiques énumérées ci-dessous font partie du septième lot du Défi et satisfontt aux critères de l'article 64(c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Les tableaux ci-dessous résument les mesures de gestion des risques proposées pour la santé et l'environnement. Pour obtenir une description complète des mesures proposées, veuillez consulter les approches de gestion des risques qui figure dans le Résumé des substances et des publications du septième lot. Un résumé mis à jour des mesures de gestion des risques du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est disponible sur le Tableau des mesures de gestion des risques du PGPC.
Septième lot
| Autorité | Mesures de gestion des risques | Étapes clés les plus récentes |
|---|---|---|
| LCPE (1999) | Dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc). | Un arrêté modifiant la Liste intérieure a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II le 28 août 2013. |
| Loi sur les aliments et drogues (LAD) (cosmétiques) | Ajout à la Liste critique des ingrédients des cosmétiques. | La Liste critique des ingrédients des cosmétiques a été modifiée. |
| Autorité | Mesures de gestion des risques | Étapes clés les plus récentes |
|---|---|---|
| LCPE (1999) | Réduction de la disponibilité des peintures alkyde intérieure aux consommateurs. | Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux ont été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 30 septembre 2009. L'interdiction de la vente et l'offre de vente des produits dépassant les limites de concentration en COV est entré en vigueur septembre 2012. |
| LCPE (1999) | Les disscussions avec l'industrie à prendre des mesures pour la réduction de l'exposée pour les produits de peinture et revêtements alkydes d'intérieur qui reste. | Publication du Code de pratique sur le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) dans le cadre de l'application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs. Les commentaires ainsi que les réponses du gouvernement sont contenus dans le Réponse aux commentaires sur le Code de pratique proposé sur le 2-butanone, oxime (butanone-oxime). L'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 28 juin 2014. |
| LCPE (1999) | Ajout du butanone-oxime au Règlement sur les urgences environnementales. | Le butanone-oxime satisfait aux critères énoncés dans l'article 200 de la LCPE (1999) pour l'ajoute au Règlement sur les urgences environnementales. |
| Autorité | Mesures de gestion des risques | Étapes clés les plus récentes |
|---|---|---|
| LCPE (1999) | Dispositions relatives aux NAc | Un arrêté modifiant la Liste intérieure a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 28 août 2013. |
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