Statut des mesures de gestion des risques : Dixième lot
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La substance chimique énumérée ci-dessous fait partiedu dixième lot du Défi etrépond aux critères des articles 64(a) et (c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le tableau ci-dessous résume les mesures de gestion des risques proposées pour la santé et l'environnement Pour obtenir une description complète de ces mesures proposées, veuillez consulter l'approche de gestion des risques qui figure dans le Résumé des substances et des publications du dixième lot. Un résumé mis à jour des mesures de gestion des risques du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est disponible sur le Tableau des mesures de gestion des risques du PGPC.
Dixième lot
| Autorité | Mesure de gestion des risques | Étapes clés les plus récentes |
|---|---|---|
| LCPE (1999) | Dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) | L'application des dispositions relatives aux NAc a été proposée pour l'hydrazine afin de répondre aux préoccupations relatives à la santé humaine. Toutefois, une analyse plus poussée a démontré que l'hydrazine, en raison de ses propriétés chimiques, ne devrait se retrouver qu'en concentrations faibles ou résiduelles dans les produits de consommation. Par conséquent, il ne semble exister aucune nouvelle source d'exposition potentielle à l'hydrazine qui pourrait vraisemblablement augmenter les risques pour la santé de la population générale canadienne. Alors, l'utilisation de cet instrument de gestion des risques pour la santé humaine n'est plus envisagée. Il ne sera donc pas nécessaire de publier un décret modifiant le statut de l'hydrazine dans la Liste intérieure des substances. Cette décision est conforme à la Politique sur l'application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la LCPE (1999) publiée en décembre 2013. |
| LCPE (1999) | Avis exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution se rapportant à l'utilisation d'hydrazine dans les centrales thermiques et nucléaires. | Un avis final du plans de prévention de la pollution a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 10 novembre 2018. |
| LCPE (1999) | Abaisser le seuil réglementé aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans de prévention de la pollution, conformément au Règlement sur les urgences environnementales. | Une évaluation plus approfondie a permis d'établir que la prise de mesures de gestion des risques n'est plus jugée nécessaire pour le moment. |
| LCPE (1999) | Proposition visant à abaisser le seuil de déclaration de l' l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP). | À compter de l'année de déclaration 2014, le seuil de déclaration de l'INRP est passé de 10 tonnes à 1 tonne. |
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