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Article 75 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

L'article 75 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] enjoint au gouvernement fédéral de coopérer avec des instances autres que le gouvernement du Canada (les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones du Canada, et avec les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin d'élaborer des modalités d'échange d'information. Ces modalités portent sur l'échange d'information sur les substances explicitement interdites ou faisant l'objet de restrictions importantes, pour des raisons environnementales ou de santé, sous le régime de leur législation respective. En outre, les décisions prises par ces autres instances visant à interdire explicitement des substances ou à les assujettir à des restrictions importantes doivent être examinées afin de déterminer si ces substances sont effectivement ou potentiellement « toxiques » au sens de la LCPE (1999). Ce processus vise à complémenter le processus actuel d'évaluation des incidences des substances sur l'environnement et la santé.

Compte tenu de ce qui précède, Environnement et Changement climatique Canada élabore actuellement des recommandations au sujet de modalités d'échange d'information et d'examen des décisions avec d'autres États membres de l'OCDE et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au Canada.

Le 1 avril 2016, le gouvernement du Canada a publié un document intitulé Mise en œuvre de l'article 75 de la LCPE (1999) pour une période de commentaires du public de 60 jours (du 1 avril au 31 mai 2016). Les commentaires reçus au sujet de la démarche proposée seront pris en compte lors de l'élaboration du document sur la démarche finale.

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au Ministère de l'Environnement et du Changement climatique, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée. Tous les commentaires doivent mentionner la présente page Web et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Environnement et Changement climatique Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l'article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.